- auteur du fait délictueux
- правонарушитель; преступник; исполнитель преступления
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
fait — 1. fait, faite [ fɛ, fɛt ] adj. • 1690; de 1. faire 1 ♦ Qui est constitué, a tel aspect. ♢ Quant au physique. Être bien fait, mal fait. ⇒ 1. bâti, fam. foutu. Il est bien fait de sa personne. Une femme bien faite. ⇒ girond (cf. fam. Bien balancée … Encyclopédie Universelle
FAIT DIVERS — Récit d’événements variés considérés comme peu importants, le fait divers n’appartient à aucune actualité: il n’est ni politique, ni social, ni économique, ni culturel et pourtant il occupe une surface importante des journaux et hebdomadaires.… … Encyclopédie Universelle
Délictueux — Délit Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom … Wikipédia en Français
Droit d'auteur — Propriété intellectuelle Propriété littéraire et artistique Droit d auteur et copyright Droits voisins Propriété industrielle Créations utilitaires: Brevet Secret industriel et … Wikipédia en Français
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RESPONSABILITÉ — La notion de responsabilité prend place à la double jonction de l’éthique et du métaphysique, d’une part, de l’éthique et de l’anthropologique, de l’autre. En proclamant la responsabilité du sujet nouménal sans autre preuve que la douteuse… … Encyclopédie Universelle